Code IPTV · Informations juridiques
Code IPTV prend au sérieux les signalements précis concernant des contenus accessibles sur codeiptv.net qui pourraient porter atteinte au droit d’auteur. Si vous êtes titulaire de droits ou mandaté pour agir, utilisez la procédure ci-dessous afin que nous puissions identifier et examiner la page concernée.
Déposer un signalement
Envoyez votre demande à dmca@codeiptv.net en indiquant, dans la mesure applicable :
- vos nom et coordonnées, ainsi que le nom du titulaire des droits si vous agissez pour son compte ;
- une description de l’œuvre protégée concernée ; si plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative ;
- l’adresse URL exacte de chaque contenu signalé sur notre site, et suffisamment de détails pour le retrouver ;
- une déclaration expliquant pourquoi vous estimez que l’utilisation n’est pas autorisée par le titulaire, son représentant ou la loi ;
- une déclaration de bonne foi attestant que les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes autorisé à déposer la demande ;
- une signature électronique ou physique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
Pour une demande relevant de la procédure américaine prévue par le DMCA, veuillez inclure les déclarations et éléments requis par la loi applicable. Une demande incomplète ou visant une URL imprécise peut retarder l’examen ; nous pourrons vous demander des précisions.
Examen de la demande
Nous examinons les signalements reçus et pouvons prendre les mesures appropriées au regard des informations disponibles et des règles applicables, notamment demander des précisions, restreindre l’accès à un contenu ou le retirer lorsqu’il y a lieu. L’envoi d’un signalement ne garantit pas le retrait automatique d’un contenu.
Contestation ou demande de réexamen
Si vous êtes concerné par une mesure prise à la suite d’un signalement et estimez qu’elle résulte d’une erreur, écrivez à la même adresse en indiquant l’URL concernée, la mesure contestée et les éléments utiles à son réexamen. N’envoyez pas de renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à l’étude de votre demande.
Respect de la vie privée
Les informations transmises sont utilisées pour traiter le signalement, répondre aux personnes concernées et satisfaire, le cas échéant, aux obligations légales. Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement des données.
Portée de cette page
Cette page décrit un moyen de contacter Code IPTV au sujet du droit d’auteur. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne signifie pas, à elle seule, qu’un agent DMCA a été enregistré auprès du U.S. Copyright Office. Les demandes sont examinées selon les faits communiqués et le droit applicable.
Contact dédié aux signalements de droit d’auteur
dmca@codeiptv.net